acquisition par déclaration

Devenue par la réforme de 2012, la procédure commune d’obtention de la nationalité elle vise « une démarche active de la part d’un ressortissant étranger majeur, qui doit remplir certaines conditions pour obtenir la nationalité belge ». Cette procédure est prévue à l’article 12bis du Code de la nationalité belge