regroupement familial

Il s’agit du droit reconnu à un Belge ou à un étranger d’être rejoint par certains membres de sa famille ressortissants de pays tiers. Par « certains membres de sa famille », il faut comprendre la famille proche, dite « nucléaire », à l’exclusion des collatéraux. Cette matière est régie par les articles 10, 10 bis, 40 bis et 40 ter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers par application de la Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.