cohabitation légale

Statut juridique de deux personnes, en couple ou non, qui font une déclaration de cohabitation légale. Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants, minimes : protection du logement familial, contribution aux charges de la vie commune selon les possibilités de chacun, obligation solidaire de participer à certaines dettes indispensables aux besoins de la vie commune. Le régime de la propriété des biens et le statut des dettes est analogue à la séparation de biens pure et simple. Des conventions dérogatoires peuvent être conclues, devant notaire.